Arrêté du 30 juin 1975 fixant les modalités de délivrance, de visa et de validation du permis de chasser et de procédure de versement à l'office national de la chasse des redevances cynégétiques lui revenant

En vigueur depuis le 01/07/1975En vigueur depuis le 01 juillet 1975

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/07/1975Version en vigueur depuis le 01 juillet 1975

La demande de visa et de validation du permis de chasser est souscrite sur une formule fournie par l'office national de la chasse et qui est mise à la disposition des intéressés à la mairie ou à la préfecture suivant le cas.

Le demandeur doit déposer à son appui toutes justifications nécessaires et notamment :

L'attestation d'assurance prévue à l'article 366 bis III du code rural ;

Le récépissé de la fédération départementale des chasseurs prévu à l'article 2 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 constatant le versement des cotisations statutaires pour la campagne de chasse en cours ;

La déclaration souscrite sur les causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle au visa, mise à la disposition des intéressés.