Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Erstein (Bas-Rhin)

En vigueur depuis le 23/09/1989En vigueur depuis le 23 septembre 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 23/09/1989Version en vigueur depuis le 23 septembre 1989

La circulation et le rassemblement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.