Décret n°77-264 du 16 février 1977 relatif à l'amélioration de la qualité des eaux de la Vire, de la Douve et de l'Aure et de leurs affluents

En vigueur depuis le 22/03/1977En vigueur depuis le 22 mars 1977

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/03/1977Version en vigueur depuis le 22 mars 1977

Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, les autorisations de déversement délivrées antérieurement seront modifiées de plein droit conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 73-218 du 23 février 1973.