Décret n°77-264 du 16 février 1977 relatif à l'amélioration de la qualité des eaux de la Vire, de la Douve et de l'Aure et de leurs affluents

En vigueur depuis le 22/03/1977En vigueur depuis le 22 mars 1977

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 22/03/1977Version en vigueur depuis le 22 mars 1977

Tous les déversements, écoulements, jets ou dépôts se produisant dans les bassins versant des rivières Vire, Aure et Douve devront être de nature à permettre le respect des objectifs fixés par les articles 1er et 2 ci-dessus.