Décret n°95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)

En vigueur depuis le 11/02/1995En vigueur depuis le 11 février 1995

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Article 10

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Les activités agricoles, pastorales et piscicoles sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.