Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable (Guyane)

En vigueur depuis le 15/12/1992En vigueur depuis le 15 décembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 15/12/1992Version en vigueur depuis le 15 décembre 1992

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.