Décret n°92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)

En vigueur depuis le 23/09/1992En vigueur depuis le 23 septembre 1992

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Article 20

Version en vigueur depuis le 23/09/1992Version en vigueur depuis le 23 septembre 1992

Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 1 000 mètres.

Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage, ainsi qu'aux aéronefs nécessaires à l'entretien des captages d'eau cités à l'article 11.