Décret n°92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)

En vigueur depuis le 23/09/1992En vigueur depuis le 23 septembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 23/09/1992Version en vigueur depuis le 23 septembre 1992

La collecte de minéraux, de fossiles ou de cristaux est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.