Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.

En vigueur du 25/04/1968 au 01/12/2010En vigueur du 25 avril 1968 au 01 décembre 2010

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Article 42

Version en vigueur du 25/04/1968 au 01/12/2010Version en vigueur du 25 avril 1968 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

L'armateur est privilégié pour le paiement des contributions en avaries communes qui lui sont dues, sur les marchandises ou le prix en provenant pendant quinze jours après leur délivrance, si elles n'ont passé en mains tierces.