Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

En vigueur depuis le 11/02/1994En vigueur depuis le 11 février 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 36

Version en vigueur depuis le 11/02/1994Version en vigueur depuis le 11 février 1994

Les candidats nommés à l'issue du concours interne ouvert en 1990 au ministère de l'agriculture et de la forêt pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale conservent le bénéfice de leur nomination en qualité de secrétaire administratif stagiaire de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt.