Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

En vigueur depuis le 11/02/1994En vigueur depuis le 11 février 1994

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Article 35

Version en vigueur depuis le 11/02/1994Version en vigueur depuis le 11 février 1994

La prime de départ versée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité par suite de difficultés financières, dont l'exploitation a été reconnue non viable, n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.