Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

En vigueur depuis le 21/06/1865En vigueur depuis le 21 juin 1865

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/06/1865Version en vigueur depuis le 21 juin 1865

Abrogé par Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 58 (V) JORF 2 juillet 2004
Création Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338

Elles peuvent ester en justice, par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.





Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 art 58 : La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.