Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

En vigueur depuis le 04/01/1977En vigueur depuis le 04 janvier 1977

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Article 18

Version en vigueur depuis le 04/01/1977Version en vigueur depuis le 04 janvier 1977

Création LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977

L'architecte doit déclarer, préalablement à tout engagement professionnel, au Conseil régional de l'ordre ses liens d'intérêt personnel ou professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exercant une activité dont l'objet est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction.

L'architecte doit, avant tout engagement professionnel, faire connaître ces liens à tout client ou employeur.