Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

En vigueur du 17/01/2001 au 01/12/2010En vigueur du 17 janvier 2001 au 01 décembre 2010

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Article 189-9

Version en vigueur du 17/01/2001 au 01/12/2010Version en vigueur du 17 janvier 2001 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001

Toute entreprise, établie en France et utilisant des bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises, doit faire inscrire dans un fichier tenu par "Voies navigables de France", selon des modalités fixées par décret, lesdits bateaux porteurs ou non porteurs lui appartenant ou exploités par elle.