Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

En vigueur du 01/12/2010 au 28/05/2014En vigueur du 01 décembre 2010 au 28 mai 2014

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Article 170

Version en vigueur du 16/10/1956 au 01/12/2010Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 01 décembre 2010

Le compagnon batelier embarqué sur le bateau d'un patron batelier jouit du bénéfice des dispositions des articles 161 et 162 du titre Ier ci-dessus.

Il lui est délivré une carte de compagnon batelier constituant pour lui, spécialement aux fins de l'article 172 ci-dessous, la carte d'identité prévue à l'article 160 qui précède.


Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 170 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance le premier alinéa est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.