Article 169
Abrogé par Décret n°2013-253
du 25 mars 2013 (V)
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Est compagnon batelier toute personne liée à un employeur par un contrat de travail ou par un contrat d'association ayant pour but l'exercice effectif de la navigation intérieure et la pratique des transports à bord d'un bateau immatriculé dans un bureau français.
Est également compagnon batelier toute personne de la famille du patron batelier âgée de plus de seize ans et remplissant à bord des fonctions prévues par les règlements de police de la navigation.