Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

En vigueur du 01/01/2005 au 14/07/2005En vigueur du 01 janvier 2005 au 14 juillet 2005

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Article 1-4

Version en vigueur du 01/01/2005 au 14/07/2005Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 14 juillet 2005

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 32 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La collectivité territoriale ou le groupement est chargé de l'aménagement et de l'exploitation de son domaine. L'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou du groupement exerce les pouvoirs de police y afférents, sous réserve des attributions dévolues aux maires et des compétences de l'Etat en matière de police de l'eau, de police de la navigation et d'utilisation de l'énergie hydraulique.