Code du patrimoine
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article L531-15

Version en vigueur depuis le 24 février 2004

Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne peuvent être poursuivies que par l'Etat ou après autorisation de l'Etat, dans les conditions prévues au présent chapitre.

A titre provisoire, l'autorité administrative peut ordonner la suspension des recherches pour une durée de six mois à compter du jour de la notification.

Pendant ce temps, les terrains où les découvertes ont été faites sont considérés comme classés et tous les effets du classement leur sont applicables.


Retourner en haut de la page