Le conseil d'administration soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances :

Les programmes généraux d'engagement de dépenses échelonnées sur plusieurs années ;

L'état indicatif annuel des prévisions de recettes et de dépenses de toute nature, ainsi que les états complémentaires en cours d'année ;

Le bilan, le compte profits et pertes ; (1)

Les tarifs ;

Le statut du personnel.

Le bilan et le compte profits et pertes sont publiés au Journal officiel avant le 31 juillet de chaque année.