Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/03/1994 au 16/03/2003En vigueur du 01 mars 1994 au 16 mars 2003

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Article R330-17

Version en vigueur du 01/03/1994 au 16/03/2003Version en vigueur du 01 mars 1994 au 16 mars 2003

Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Dans les territoires d'outre-mer, les infractions définies à l'article R. 330-15 seront punies de la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe autant de fois qu'il est prévu à l'article R. 330-16.