Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/04/1967 au 24/03/1993En vigueur du 09 avril 1967 au 24 mars 1993

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Article R330-8

Version en vigueur du 09/04/1967 au 24/03/1993Version en vigueur du 09 avril 1967 au 24 mars 1993

Abrogé par Décret n°93-421 du 17 mars 1993 - art. 8 (Ab) JORF 24 mars 1993

Le conseil supérieur de l'aviation marchande est saisi pour avis des programmes généraux d'achat et de location du matériel volant et des programmes d'exploitation mentionnés aux articles R. 330-6 et R. 330-7.