Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/03/1991 au 01/07/2012En vigueur du 09 mars 1991 au 01 juillet 2012

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Article R282-3

Version en vigueur du 09/03/1991 au 01/07/2012Version en vigueur du 09 mars 1991 au 01 juillet 2012

Création Décret n°91-262 du 4 mars 1991 - art. 9 () JORF 9 mars 1991

Les agents habilités en application de l'article R. 282-2 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.