Code de l'aviation civile

En vigueur du 10/03/1973 au 29/12/2005En vigueur du 10 mars 1973 au 29 décembre 2005

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Article R133-4

Version en vigueur du 10/03/1973 au 29/12/2005Version en vigueur du 10 mars 1973 au 29 décembre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1680 du 28 décembre 2005 - art. 3 () JORF 29 décembre 2005
Modifié par Décret 73-256 1973-03-06 art. 3 JORF 10 mars 1973

Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1 et R. 133-2 sont à la charge du postulant dans les conditions fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances.