Code de l'aviation civile

En vigueur du 02/10/1970 au 09/03/1991En vigueur du 02 octobre 1970 au 09 mars 1991

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Article R131-3

Version en vigueur du 02/10/1970 au 09/03/1991Version en vigueur du 02 octobre 1970 au 09 mars 1991

Modifié par Décret 70-891 1970-09-25 art. 1 JORF 2 octobre 1970

Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics ne peuvent avoir lieu qu'avec autorisation donnée par le préfet, après avis du maire.