Article R131-3
Modifié par Décret 70-891 1970-09-25 art. 1 JORF 2 octobre 1970
Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics ne peuvent avoir lieu qu'avec autorisation donnée par le préfet, après avis du maire.
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Modifié par Décret 70-891 1970-09-25 art. 1 JORF 2 octobre 1970
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