Code de l'aviation civile

En vigueur depuis le 09/07/1980En vigueur depuis le 09 juillet 1980

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Article L426-4

Version en vigueur depuis le 09/07/1980Version en vigueur depuis le 09 juillet 1980

Modifié par Loi 80-514 1980-07-07 article unique JORF 9 juillet 1980

Sont fixées par un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 426-2 et L. 426-3 ci-dessus et les conditions dans lesquelles les membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en exercice au 5 avril 1953 peuvent faire valider leurs services militaires accomplis au-delà de la durée légale pour la liquidation de leur pension versée en application de l'article L. 426-1.