Code de l'aviation civile

En vigueur du 02/03/2004 au 07/11/2018En vigueur du 02 mars 2004 au 07 novembre 2018

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Article L421-4

Version en vigueur du 09/04/1967 au 01/12/2010Version en vigueur du 09 avril 1967 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Pour être initialement inscrit sur un des registres, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° Etre de nationalité française ;

2° Etre titulaire des brevets ou certificats déterminés par décret et d'une licence en état de validité ;

3° N'avoir encouru aucune condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave soit pour crime, soit pour délit contre la probité ou les bonnes moeurs.