Code de l'aviation civile

En vigueur du 05/01/1973 au 01/03/1994En vigueur du 05 janvier 1973 au 01 mars 1994

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Article L282-2

Version en vigueur du 05/01/1973 au 01/03/1994Version en vigueur du 05 janvier 1973 au 01 mars 1994

Création Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 1 () JORF 5 janvier 1973

S'il est résulté de ces faits des blessures ou maladies, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.

S'il en est résulté la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des articles 295 à 304 du code pénal.