Code de l'aviation civile

En vigueur du 05/01/1973 au 29/07/2005En vigueur du 05 janvier 1973 au 29 juillet 2005

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Article L213-2

Version en vigueur du 05/01/1973 au 29/07/2005Version en vigueur du 05 janvier 1973 au 29 juillet 2005

Création Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 1 () JORF 5 janvier 1973

La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code des communes.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les conditions dans lesquelles un préfet sera chargé des pouvoirs visés audit alinéa, lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements.