Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/04/1967 au 01/12/2010En vigueur du 09 avril 1967 au 01 décembre 2010

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Article L121-5

Version en vigueur du 09/04/1967 au 01/12/2010Version en vigueur du 09 avril 1967 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être inscrit sur le registre français qu'après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger.