Code de l'aviation civile

En vigueur du 20/05/1982 au 01/11/2023En vigueur du 20 mai 1982 au 01 novembre 2023

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Article D521-3

Version en vigueur du 20/05/1982 au 01/11/2023Version en vigueur du 20 mai 1982 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret 80-910 1980-11-17 art. 3 JORF 21 novembre 1980
Modifié par Décret 82-415 1982-05-18 art. 2 JORF 20 mai 1982

Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des bourses et des primes après avis d'une commission dont le rôle et la composition sont fixés par arrêté.