Code de l'aviation civile

En vigueur du 31/10/1997 au 01/11/2023En vigueur du 31 octobre 1997 au 01 novembre 2023

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Article D422-3

Version en vigueur du 31/10/1997 au 01/11/2023Version en vigueur du 31 octobre 1997 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°97-999 du 29 octobre 1997 - art. 1 () JORF 31 octobre 1997
Modifié par Décret n°97-999 du 29 octobre 1997 - art. 5 () JORF 31 octobre 1997
Modifié par Décret n°97-999 du 29 octobre 1997 - art. 6 () JORF 31 octobre 1997

Les dispositions des articles D. 422-1 à D. 422-8 sont applicables au personnel navigant employé par des entreprises exploitant des services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges.