Article D421-1
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Des registres pour l'inscription, par catégorie et par section, des membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile sont ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile).