Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/04/1967 au 26/05/1999En vigueur du 09 avril 1967 au 26 mai 1999

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Article D251-2

Version en vigueur du 09/04/1967 au 26/05/1999Version en vigueur du 09 avril 1967 au 26 mai 1999

Pour chacun de ces aérodromes, des arrêtés pris par le ministre chargé de l'aviation civile, contresignés par le ministre des armées (armée de l'air et armée de mer, aéronavale) si ses services les utilisent, fixeront s'il y a lieu les modalités d'application.