Code de l'aviation civile

En vigueur du 05/06/2016 au 30/09/2024En vigueur du 05 juin 2016 au 30 septembre 2024

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Article D243-7

Version en vigueur du 21/11/1980 au 01/11/2023Version en vigueur du 21 novembre 1980 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret 80-910 1980-11-17 art. 5 JORF 21 novembre 1980

Les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées par l'article R. 241-1 sont applicables aux aérodromes à usage restreint définis par les articles D. 232-1 à D. 232-9 à raison de l'intérêt public qu'ils présentent notamment pour la formation aéronautique.