Code de l'aviation civile

Abrogé depuis le 13/07/1972Abrogé depuis le 13 juillet 1972

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Article D242-10

Version en vigueur du 09/04/1967 au 06/11/2004Version en vigueur du 09 avril 1967 au 06 novembre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1177 du 28 octobre 2004 - art. 3 () JORF 6 novembre 2004

Les intéressés peuvent se dispenser de produire la demande visée à l'article D. 242-8 lorsque les obstacles qu'ils se proposent d'établir demeureront à quinze mètres au moins en dessous de la cote limite qui résulte du plan de dégagement.