Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 09 avril 1967 au 01 décembre 2010

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Article D231-1

Version en vigueur du 09 avril 1967 au 01 décembre 2010

Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent :

1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; la décision de les créer est prise dans les conditions prévues à l'article D. 211-2 et leur mise en service est autorisée par arrêté conjoint des ministres dont ils dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile ;

2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté ministériel ou interministériel ;

3° Les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral.


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