Code de l'aviation civile

En vigueur du 17/11/2005 au 01/11/2023En vigueur du 17 novembre 2005 au 01 novembre 2023

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Article D228-2

Version en vigueur du 17/11/2005 au 01/11/2023Version en vigueur du 17 novembre 2005 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2005-1413 du 16 novembre 2005 - art. 1 () JORF 17 novembre 2005

Afin de l'assister lors des auditions auxquelles elle procède, la commission peut désigner des experts, compétents en matière d'économie du transport aérien, d'exploitation, d'investissements et de stratégie aéroportuaires, ou d'analyse financière.