Code de l'aviation civile

Abrogé depuis le 01/09/2019Abrogé depuis le 01 septembre 2019

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Article D132-10

Version en vigueur du 25/07/1985 au 30/04/2022Version en vigueur du 25 juillet 1985 au 30 avril 2022

Abrogé par Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 3
Création Décret 85-770 1985-07-17 art. 1 JORF 25 juillet 1985

Les aérostats non dirigeables ou ballons peuvent décoller ailleurs que d'un aérodrome, sous réserve que soit respectées les mesures de sécurités et autres conditions définies par arrêté interministériel.

L'arrêté interministériel détermine :

-les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis pour les décollages ;

-les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements à des fins d'activités rémunérées ;

-les conditions de déclaration des atterrissages en campagne en dérogation aux articles D. 132-1 et D. 132-2.