Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/04/1967 au 13/06/2010En vigueur du 09 avril 1967 au 13 juin 2010

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Article D131-12

Version en vigueur du 09/04/1967 au 13/06/2010Version en vigueur du 09 avril 1967 au 13 juin 2010

Les mesures d'application dudit règlement font l'objet de décisions du ministre chargé de l'aviation civile.