Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/11/2005 au 13/06/2010En vigueur du 01 novembre 2005 au 13 juin 2010

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Article D131-8

Version en vigueur du 01/11/2005 au 13/06/2010Version en vigueur du 01 novembre 2005 au 13 juin 2010

Modifié par Décret n°2005-1349 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 1er novembre 2005

Les règles de la circulation aérienne militaire, fixées par arrêté du ministre de la défense, pris après accord du directoire de l'espace aérien, sont établies en conformité avec les règles de l'air dans la mesure où celles-ci sont adaptées aux missions des armées et du centre d'essais en vol.