Code de l'aviation civile

En vigueur du 31/07/1985 au 19/09/1995En vigueur du 31 juillet 1985 au 19 septembre 1995

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Article D131-5

Version en vigueur du 31/07/1985 au 19/09/1995Version en vigueur du 31 juillet 1985 au 19 septembre 1995

Modifié par Décret 85-806 1985-07-25 art. 1 JORF 31 juillet 1985

Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles avec celles qui régissent les autres types de circulation. Le délégué à l'espace aérien, agissant en vertu de la délégation qui lui est conférée par le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, fixe les règles de nature à assurer cette compatibilité dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'espace aérien.