Article D131-4-1
Abrogé par Décret n°2005-1349 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 1er novembre 2005
Création Décret n°95-1024 du 18 septembre 1995 - art. 1 () JORF 19 septembre 1995
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation.