Article D123-1
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret 71-171 1971-02-23 art. 3 JORF 5 mars 1971
La transcription d'un procès-verbal de saisie est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 123-4.