Code des ports maritimes

En vigueur du 17/10/1987 au 30/04/2002En vigueur du 17 octobre 1987 au 30 avril 2002

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Article R*711-10

Version en vigueur du 17/10/1987 au 30/04/2002Version en vigueur du 17 octobre 1987 au 30 avril 2002

Abrogé par Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 - art. 11 (V) JORF 30 avril 2002
Création Décret n°87-761 du 16 septembre 1987 - art. 1 () JORF 17 septembre 1987

Le Conseil national des communautés portuaires établit un règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.