Code des ports maritimes

En vigueur du 17/10/1987 au 30/04/2002En vigueur du 17 octobre 1987 au 30 avril 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*711-5

Version en vigueur du 17/10/1987 au 30/04/2002Version en vigueur du 17 octobre 1987 au 30 avril 2002

Abrogé par Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 - art. 11 (V) JORF 30 avril 2002
Création Décret n°87-761 du 16 septembre 1987 - art. 1 () JORF 17 septembre 1987

Les membres du Conseil national des communautés portuaires sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.

Cessent de plein droit de faire partie du Conseil national des communautés portuaires les membres qui ont perdu la qualité en laquelle ils étaient désignés ou nommés. Il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.