Article R*611-3
Abrogé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
Modifié par Décret 2005-255 2005-03-14 art. 1 I, II JORF 19 mars 2005
Modifié par Décret n°2005-255 du 14 mars 2005 - art. 1 () JORF 19 mars 2005
L'instruction est faite à la diligence de l'autorité compétente qui en fixe la durée.