Code des ports maritimes

En vigueur du 02/04/1978 au 31/12/2007En vigueur du 02 avril 1978 au 31 décembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R**451-11

Version en vigueur du 02/04/1978 au 31/12/2007Version en vigueur du 02 avril 1978 au 31 décembre 2007

Abrogé par Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007 - art. 1

Les expéditeurs de matières dangereuses et de matières nauséabondes doivent les déclarer au moment de leur remise au concessionnaire et se conformer à la réglementation spéciale qui régit ces transports.