Code des ports maritimes

En vigueur du 02/04/1978 au 31/12/2007En vigueur du 02 avril 1978 au 31 décembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R**431-3

Version en vigueur du 02/04/1978 au 31/12/2007Version en vigueur du 02 avril 1978 au 31 décembre 2007

Abrogé par Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007 - art. 1

Le stationnement des wagons sur les voies de port ne peut avoir lieu que conformément aux prescriptions des arrêtés préfectoraux qui sont pris, le concessionnaire, fermier ou exploitant entendu, pour réglementer ce stationnement.

Cette réglementation comporte, en particulier, la signalisation de nuit et en temps de brouillard, sur les points où le préfet le juge nécessaire, des wagons ou rames stationnant sur une plateforme accessible à la circulation générale.