Code des ports maritimes

En vigueur du 02/04/1978 au 31/12/2007En vigueur du 02 avril 1978 au 31 décembre 2007

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Article R411-3

Version en vigueur du 02/04/1978 au 31/12/2007Version en vigueur du 02 avril 1978 au 31 décembre 2007

Les arrêtés réglementaires pris par les préfets en application du présent livre ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.