Article R*352-1
Abrogé par Décret n°2009-876
du 17 juillet 2009 - art. 6
Modifié par Décret 83-1104 1983-12-20 art. 9 JORF 21 décembre 1983
Dans les ports qui relèvent de la compétence des communes le règlement particulier de police est pris par le maire après avis du concessionnaire.